Les avenants n°74, 75, 76 et 77 de la Convention Collective de la Branche de l’Aide, de l’Accompagnement, des Soins et des Services à Domicile (BAD) viennent officiellement d’être agréés.

Très attendues par les structures et les professionnels du secteur, ces nouvelles dispositions marquent une étape importante pour la branche. Elles traduisent une volonté forte des partenaires sociaux de répondre aux enjeux d’attractivité, de fidélisation et d’évolution des métiers de l’aide à domicile.

Parmi ces textes, les avenants n°75 et n°76 constituent les évolutions les plus structurantes et entreront en application à compter du 1er juin.

Avenant n°75 : une revalorisation générale des rémunérations

L’avenant n°75 prévoit une augmentation générale des coefficients conventionnels de +11 points pour l’ensemble des salariés des filières intervention et support, qu’ils relèvent de la catégorie Employé, Technicien/Agent de maîtrise ou Cadre.

Cette mesure intervient dans un contexte particulier pour la branche, marqué par :

• Une inflation soutenue ces dernières années,

• Plusieurs revalorisations successives du SMIC,

• Un phénomène de « smicardisation » croissante des premiers niveaux de rémunération.

Dans leur préambule, les partenaires sociaux rappellent d’ailleurs que plusieurs précédents avenants de revalorisation salariale n’avaient pas obtenu l’agrément nécessaire à leur entrée en vigueur, impactant la cohérence de la grille conventionnelle.

Les objectifs affichés de cette revalorisation :

• Préserver l’attractivité salariale du secteur et valoriser l’engagement humain,

• Éviter le tassement des grilles de rémunération,

• Maintenir une parfaite cohérence dans le système de classification conventionnel.

L’impact de cette augmentation reste mécaniquement limité pour les deux premiers échelons du degré 1, compte tenu de la revalorisation du SMIC portée à 12,31 € au 1er juin. Une analyse fine de vos périmètres de paie est essentielle pour garantir la parfaite conformité de vos pratiques.

Avenant n°76 : une réforme importante des déplacements professionnels

L’avenant n°76 apporte quant à lui des évolutions majeures concernant la prise en charge des temps et frais de déplacement des salariés d’intervention à domicile. Les déplacements constituent une composante essentielle de ces métiers et leur juste traitement garantit la sérénité des équipes et du dirigeant.

Une reconnaissance renforcée des temps de déplacement

Le texte réaffirme que les temps de déplacement entre deux interventions successives constituent du temps de travail effectif et doivent être rémunérés comme tel. L’avenant précise également les modalités de calcul et de reconstitution de ces temps lorsque les interventions ne sont pas directement consécutives.

Une revalorisation des indemnités kilométriques

L’une des mesures les plus attendues concerne la hausse de l’indemnité kilométrique, désormais portée à :

• 0,40 € par kilomètre pour l’utilisation d’un véhicule personnel.

Cette revalorisation vise à tenir compte de l’augmentation durable des coûts liés aux déplacements professionnels. Le texte détaille précisément la composition de cette indemnité : amortissement du véhicule, carburant ou recharge électrique, assurances, entretien et frais de garage.

L’intégration des véhicules électriques et alternatifs

L’avenant introduit une nouveauté importante pour accompagner la transition écologique : la prise en compte des véhicules électriques dans le calcul des indemnités kilométriques. Une grille spécifique intègre désormais les coûts liés à la recharge électrique, aux équipements de recharge, ainsi qu’aux frais d’usage spécifiques.

Le texte prévoit également des indemnisations dédiées pour :

• Les deux-roues motorisés et les quadricycles légers,

• Les vélos et trottinettes électriques.

Des évolutions structurantes pour l’avenir et le pilotage de la branche

Au-delà des mesures salariales et des déplacements professionnels, ces avenants s’inscrivent dans une dynamique plus large de transformation du secteur. Ils viennent accompagner la réforme des Services Autonomie à Domicile (SAD) avec l’intégration des métiers de coordination de l’aide et du soin.

Ces avancées témoignent une nouvelle fois de l’importance du dialogue social dans l’évolution du secteur de l’aide à domicile et dans la reconnaissance des professionnels qui y exercent au quotidien.

Le mot de MARINE JURIEPAIE CONSEIL

L’entrée en vigueur de ces avenants au 1er juin impose aux dirigeants une mise en conformité technique pointue et immédiate de leurs outils de gestion. Pour appréhender ces changements avec sérénité et libérer votre temps de pilotage, assurez le contrôle de vos périmètres de paie. Reprenez le contrôle de votre gestion sociale dès aujourd’hui en vous appuyant sur un filet de sécurité fiable et rigoureux.