Introduit par la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 (LFSS 2026), le Congé Supplémentaire de Naissance (CSN) marque une évolution majeure du droit de la famille et du travail. Si le droit est ouvert de manière rétroactive pour les enfants nés ou adoptés depuis le 1er janvier 2026, sa mise en œuvre opérationnelle et son indemnisation ne débutent officiellement que le 1er juillet 2026.
La publication récente de la fiche consigne Net-entreprises n° 3374 vient acter les modalités de paie. Face à ce nouveau dispositif, les employeurs doivent maîtriser à la fois les règles de fond du congé et le double circuit déclaratif transitoire de cet été afin d’assurer la parfaite conformité de leurs périmètres de paie.
🏛️ 1. Synthèse des règles de fond : Ce qu’est le Congé Supplémentaire de Naissance
Le CSN offre aux foyers jusqu’à 4 mois de garde parentale additionnelle (2 mois par parent) sans se substituer au congé parental d’éducation classique. Il est conçu pour apporter une flexibilité accrue dans l’organisation des premiers mois de l’enfant.
👥 Bénéficiaires et ouverture des droits
Le dispositif s’adresse à chacun des deux parents (mère, père, conjoint/concubin de la mère, adoptants) :
Salariés du Code du travail (bénéficiant du congé).
Travailleurs indépendants affiliés (bénéficiant d’une indemnité journalière supplémentaire sous condition de cessation d’activité).
Il s’agit d’un droit propre et individuel : si les deux parents sont salariés, ils peuvent le prendre simultanément ou de manière alternée.
⏱️ Les conditions d’accès et délais
Épuisement des congés légaux : Le salarié doit obligatoirement avoir épuisé ses droits aux congés de maternité, de paternité/d’accueil, ou d’adoption. Dérogation : cette condition ne s’applique pas si le salarié n’a pas pu s’indemniser sur ses premiers congés faute de remplir les conditions d’ouverture des droits de la Sécurité Sociale.
Durée et format : Le congé est au choix du salarié de 1 mois ou 2 mois. Il s’exécute obligatoirement à temps plein (le temps partiel est exclu). Il peut être fractionné en deux périodes de 1 mois au maximum.
Échéance : Le congé peut être pris à la suite immédiate des congés initiaux ou après une reprise, théoriquement jusqu’au 9e mois de l’enfant (délai allongé en cas d’hospitalisation ou de naissances multiples).
Mesure transitoire : Pour les enfants nés entre le 1er janvier et le 30 juin 2026, les parents ont par exception jusqu’au 31 mars 2027 pour poser leur congé.
🛡️ Statut du salarié et protection contractuelle
Pendant le CSN, le contrat de travail est suspendu (interdiction d’exercer une autre activité professionnelle). Toutefois, la législation encadre strictement cette période pour garantir la sérénité du salarié :
La période est assimilée à du temps de travail effectif pour l’ancienneté, la retraite et le CPF.
Le salarié bénéficie d’une protection stricte contre le licenciement (interdiction de rupture du CDI ou du CDD, sauf faute grave ou motif économique lourd totalement étranger à l’enfant).
Au retour, le salarié retrouve son précédent emploi (ou similaire) à rémunération équivalente, et a droit à un entretien de parcours professionnel.
🪙 Financement et indemnisation
Le congé est indemnisé par la CPAM (Branche Famille). Sous réserve des décrets définitifs attendus, le schéma d’indemnisation se veut dégressif :
1er mois : environ 70 % du salaire net antérieur.
2e mois : environ 60 % du salaire net antérieur.
📝 2. Obligations de l’employeur et formalisme RH
Le salarié doit informer l’employeur de la date de début du congé, de sa durée et d’un éventuel fractionnement, en respectant un délai de prévenance (fixé par décret entre 15 jours et 1 mois).
L’employeur ne peut pas refuser le congé ni en exiger le report si les conditions légales sont remplies. Le refus n’est légitime que si le salarié n’entra pas dans les critères d’éligibilité (ex : non-épuisement des congés initiaux).
⚙️ 3. La déclaration en DSN : Les nouvelles règles d’or
L’articulation en paie s’effectue via le circuit des signalements d’arrêt de travail (DSIJ) avec des spécificités strictes qui demandent une vigilance rigoureuse de la part des gestionnaires de paie.
🔍 Le paramétrage du motif d’arrêt
La rubrique « Motif de l’arrêt » (S21.G00.60.001) doit impérativement être paramétrée avec la toute nouvelle valeur « 20 – Congé supplémentaire de naissance ». Le signalement doit être transmis sous 5 jours à compter du début de l’arrêt.
🔀 La gestion du fractionnement et du Dernier Jour Travaillé (DJT)
Le congé étant fractionnable (2 fractions maximum), le gestionnaire de paie doit appliquer avec précision les règles suivantes :
Multiplication des signalements : Un signalement DSN distinct est attendu pour chaque fraction.
Détermination du DJT :
Cas n°1 (Enchaînement direct) : Si le CSN colle immédiatement à un congé maternité/paternité/adoption/maladie, le DJT correspond au dernier jour travaillé avant le tout premier congé.
Cas n°2 (Reprise du travail) : Si le salarié a repris le travail avant le CSN ou entre les deux fractions, le DJT se positionne à la veille de la fraction concernée.
⚡ 4. Phase transitoire de l’été 2026 : Le double circuit obligatoire
Attention cruciale : le flux DSN « Motif 20 » ne sera pleinement automatisé et lu par la Cnam qu’à la fin du mois de septembre 2026. Une procédure transitoire est donc obligatoire pour maintenir le contrôle de votre gestion sociale et éviter toute rupture de trésorerie.
Régime Général (Cnam) – Du 1er juillet au 30 septembre 2026 : L’employeur doit réaliser le signalement DSN, MAIS DOIT AUSSI compléter un formulaire de demande Excel (indiquant les périodes et les DJT), le convertir en PDF, et le déposer manuellement sur le compte employeur de Net-entreprises. (Fin septembre, le dispositif basculera sur un formulaire synchronisé directement sur le compte entreprise).
Régime Agricole (MSA) – Dès le 1er juin 2026 : Un téléservice spécifique est déjà ouvert sur msa.fr via la plateforme demarche.numerique.gouv.fr.
🚀 5. Plan d’action pour les directions RH
Tout oubli déclaratif (erreur de DJT, absence de motif 20 ou omission du PDF transitoire sur Net-entreprises) bloquera le versement des IJSS, impactant directement le salarié ou la trésorerie de l’entreprise en cas de subrogation. Suivez ces trois étapes clés :
Mise à niveau : Mettez à jour votre logiciel de paie pour intégrer la valeur « 20 » avant l’édition des paies de juillet.
Montée en compétences : Formez vos gestionnaires aux subtilités de calcul du DJT (selon qu’il y ait reprise ou enchaînement immédiat).
Pilotage opérationnel : Planifiez et validez les dépôts manuels des fichiers Excel/PDF sur Net-entreprises pour tous les congés débutant cet été.
🖋️ Le mot de MARINE JURIEPAIE CONSEIL
« L’entrée en vigueur de ce nouveau dispositif au 1er juillet impose aux dirigeants une mise en conformité technique pointue et immédiate de leurs outils de gestion. L’introduction d’un double circuit déclaratif pour cet été rappelle que la technique paie ne souffre d’aucune approximation. Pour appréhender ces changements avec sérénité et libérer votre temps de pilotage, assurez le contrôle de vos périmètres de paie. Reprenez le contrôle de votre gestion sociale dès aujourd’hui en vous appuyant sur un filet de sécurité fiable et rigoureux. »
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