Un récent arrêt de la Cour de cassation (Cass. soc. 11 mars 2026, n°24-22.163) vient renforcer une nouvelle fois les exigences pesant sur les employeurs en matière de forfait en jours.
Dans cette affaire, plusieurs manquements ont été retenus :
– Absence de contrôle effectif de la charge de travail
– Aucun suivi de l’amplitude des journées travaillées
– Non-respect du suivi des temps de repos
– Absence d’entretiens annuels en 2019 et 2020
– Aucune action malgré des alertes répétées du salarié sur une charge de travail « très soutenue »
𝐂𝐨𝐧𝐬𝐞́𝐪𝐮𝐞𝐧𝐜𝐞 : le salarié a pu remettre en cause la validité de sa convention de forfait en jours et obtenir un décompte de son temps de travail… avec paiement des heures supplémentaires sur toute la période.
𝐂𝐞 𝐪𝐮’𝐢𝐥 𝐟𝐚𝐮𝐭 𝐫𝐞𝐭𝐞𝐧𝐢𝐫 :
Le forfait jours n’est pas qu’un cadre contractuel, c’est un dispositif qui impose à l’employeur :
Un suivi régulier et concret de la charge de travail Des entretiens annuels obligatoires Une vigilance réelle sur la santé et les temps de repos Des actions en cas d’alerte
À défaut, le risque est majeur : contentieux, rappel d’heures supplémentaires, remise en cause du dispositif.
Au quotidien je vous accompagne pour :
La sécurisation des conventions de forfait jours
La mise en place de dispositifs de suivi conformes
La formation des managers
L’audit des pratiques RH et paie
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